Entre les soussignés :

Le client, personne physique ou morale, qui fait appel au services d’SOS-Entreprises en procédant au paiement d’une ou plusieurs prestations sur le site www.sos-entreprises.com via les plateformes de paiements Stripe ou Paypal.

ci-après désignée « Le Client »,

d’une part,

et

La société sos-entreprises, auto-entreprise enregitrée au registre marocain des auto-entreprises sous le numéro 002253958000061, dont le siège social correspond à domiciliation fiscale de son fondateur au 20 rue du general leclerc, 93370 Montfermeil, est représentée par M. KAHLAOUI Ayoub.

ci-après dénommée « le Prestataire de services » ou « le Prestataire »,

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le client, personne physique ou morale, fait appel au service d’SOS-Entreprises dans le cadre d’une création ou de la gestion d’une entreprise déjà crée ou endevenir.

Ceci exposé,

Il a été convenu ce qui suit :

Article premier – Objet

Le présent contrat est un contrat de prestation de service.

En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l’Article premier ci-dessus, le client versera au prestataire la somme indiquée dans le bouton de commande de la prestation et correspondant au prix payé.

Article 2 – Durée

Ce contrat est à execution instantannée. Le client recoit en effet dans les deux jours suivants sont règlement la prestation commandée par email, poste, ou tout autre moyen indiquée.

L’email restant le moyen privilégié et systématique d’acheminement de la prestation.

Article 3 – Exécution de la prestation

Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’Article premier, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

A cet effet, il pourra faire appel aux équipes nécessaires à la réalisation de la mission.

3.1 Obligation de collaborer

Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. A cette fin, le Client peut être amené à fournir plus d’informations et d’explications concernant la prestation commandée.

3.2 Libre accès aux informations

Le Prestataire pourra avoir un accès libre à certaines catégories d’informations selon le règlement RGPD.

3.3 Obligation de réception

Le client s’oblige, de par sa commande, basée sur un consentement libre et éclairé, à réceptionner sa commande.

Article 4 – Calendrier. Délais

La prestation est exécutée à J plus 2 jours ouvrés au plus tard.

Article 5 – Nature des obligations

Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’Article premier ci-dessus, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

5.1 Préjudice

La responsabilité du Prestataire n’est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le Client n’est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde des employés du Prestataire.

Article 6 – Assurance qualité

Le prestataire de services s’engage à maintenir un programme d’assurance qualité pour les services désignés ci-après conformément aux règles d’assurance qualité.

Article 7 – Obligation de confidentialité

Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du contrat. Pour l’application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés comme de lui-même. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Article 8 – Propriété des résultats

De convention expresse, les résultats de l’étude et services seront en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation et le Client pourra en disposer comme il l’entend.

Le Prestataire, pour sa part, s’interdit de faire état des résultats dont il s’agit et de les utiliser de quelque manière, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.

Article 9 – Pénalités

Toute méconnaissance des délais stipulés à l’article 5 ci-dessus, engendrera l’obligation pour le Prestataire de payer au client la somme de 0,1 euros, par jour de retard.

Article 10 – Résiliation. Sanction

Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux termes des articles ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 11 – Clause de hardship

Les parties reconnaissent que le présent accord ne constitue pas une base équitable et raisonnable de leur coopération.

Dans le cas où les données sur lesquelles est basé cet accord sont modifiées dans des proportions telles que l’une ou l’autre des parties rencontre des difficultés sérieuses et imprévisibles, elles se consulteront mutuellement et devront faire preuve de compréhension mutuelle en vue de faire les ajustements qui apparaîtraient nécessaires à la suite de circonstances qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles à la date de conclusion du présent accord et ce, afin que renaissent les conditions d’un accord équitable.

La partie qui considère que les conditions énoncées au paragraphe ci-dessus sont remplies en avisera l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date et la nature du ou des événements à l’origine du changement allégué par elle en chiffrant le montant du préjudice financier actuel ou à venir et en faisant une proposition de dédommagement pour remédier à ce changement. Toute signification adressée plus de douze (12) jours après la survenance de l’événement par la partie à l’origine de la signification n’aura aucun effet.

Article 12 – Force majeure

On entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais par écrit, télex. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater.

Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.

Article 13 – Loi applicable. Texte original

Le contrat est régi par la loi du pays où le fabricant a son siège social. Le texte du présent contrat fait foi comme texte original.

Article 14 – Compétence

Toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s’y rapportent seront tranchées définitivement suivant le règlement de Conciliation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale sans aucun recours aux tribunaux ordinaires par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et dont la sentence a un caractère obligatoire. Le tribunal arbitral sera juge de sa propre compétence et de la validité de la convention d’arbitrage.