admin personnel demandée il y a 4 ans
Les pénalités de retard font partie des Conditions Générales de Vente (CGV).
Depuis la loi dite LME (Loi de Modernisation de l’Economie), le législateur a fixé un taux planché pour ces pénalités mais ne précise nullement un plafond maximum.
De ce fait, les pénalités de retard peuvent être revues à la hausse étant donné qu’elle font partie des conditions de vente librement négociées entre les différentes parties du contrat.
Cf.https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23211