admin personnel demandée il y a 4 ans
En Micro-entreprise, le dépassement du seuil de TVA est en fonction du Chiffre d’Affaire réalisé :
- 34 400 (artisans) ou 85 800 (commerçants) : Vous ne facturez pas et ne reversez pas de TVA.
- Entre 34 400 – 36 500 (artisans) ou 85 800 et 94300 (commerçants) : la première année dans laquelle vous réalisez ce chiffre d’affaire, vous bénéficier encore de la franchise de base de TVA et donc vous ne facturez pas et ne reversez pas de TVA. Si pour la deuxième année consécutive vous réalisez encore un chiffre d’affaire compris entre les seuils mentionnés vous devez facturer la TVA à vos clients et la reverser à l’Etat dés le 1er janvier de l’année suivante.
- Supérieur à 36 500 (artisans) – 94300 (commerçants) : Vous devez facturez la TVA dés le premier jour du mois de dépassement. Concrètement, vous devez alors reprendre les factures émises depuis le début du mois de dépassement et envoyer à vos clients des factures rectificatives à vos clients.
- Supérieur à 72 600 (artisans) – 176 200 (commerçants) : La sortie du régime des micro-entreprises intervient la deuxième année qui suit celle du dépassement.
Pour plus de détails sur le dépassement des seuils : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32353