admin personnel demandée il y a 4 ans
Lors d’une vente, la remise d’un ticket de caisse est facultative pour un commerce sauf pour :
• les prestations de service supérieures ou égales à 25 € TTC (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983) ;
• la vente de viande de boucherie et de charcuterie (arrêté du 18 mars 1993).
Les tickets de caisse remis par les établissements de vente au détail à leur clientèle ne sont pas concernés par les obligations de mentons légales que doivent contenir certains documents de vente, à moins qu’ils ne soient destinés à tenir lieu de factures acquittées.
Les tickets de caisse comprennent huit mentions obligatoires différentes :
• le numéro du justificatif ;
• la date de l’émission du ticket (année-mois-jour-heure-minute) ;
• le numéro de la caisse ;
• le montant total TTC ;
• le détail des articles ou prestations (libellé, quantité, prix unitaire, total HT de la ligne, taux de TVA associé) ;
• les données liées à la réception (immédiate ou attendue) du paiement en contrepartie (mode de règlement, notamment) ;
• les traces de modifications et corrections apportées ;
• les coordonnées du commerçant.