admin personnel demandée il y a 4 ans
L’administration impose un archivage annuel des informations de la caisse sous format électronique et leur conservation dans le système ou sur support externe pendant 6 ans à compter de l’émission du dernier ticket (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30-§ 155).
La fonction de génération des fichiers d’archive est obligatoire dans les logiciels et systèmes de caisse (BOFiP-TVA-DECLA-30-10-30) et doit être mise en œuvre au moins une fois par exercice ou par année civile par l’entreprise utilisatrice.