admin personnel demandée il y a 4 ans
Mise en garde : Opter pour une activité secondaire / complémentaire lorsqu’on est agent de l’administration publique est une démarche qui doit être prise très au sérieux. En effet, les interdictions prévues au non cumul des emplois/activités peuvent avoir pour conséquence de vous faire exclure de la fonction publique.
En principe : Depuis la loi de 1983, les fonctionnaires sont interdits de cumuler plusieurs activités. Cependant, depuis les assouplissements des lois de 2007, 2016 et 2017 portant notamment sur la déontologie des agents de l’administration publique, il est possible sous certaines conditions de cumuler des activités privés.
Conditions de fond :
- L’activité doit être exercée à titre accessoire
- Seuls certains domaines sont ouverts à l’exercice d’une activité secondaire : expertise et consulting, enseignement et formation etc. Liste exhaustive dans le décret du 27 janvier 2017 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033936795/
Conditions de forme :
- Demande écrite à votre supérieur hiérarchique
- L’avis favorable d’une commission de déontologie
Plus de détails sur :
https://www.portail-autoentrepreneur.fr/academie/cumul/fonctionnaire-auto-entrepreneur
Mise à jour : Les dispositifs du décret sur le cumul d’activité vient d’être abrogé par le décret du 1 février 2020. Merci de consulter Legifrance pour avoir les derniers décrets en application https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000041511084/2020-02-01/