Domicilier son entreprise dans sa résidence principale est possible peu importe le statut juridique de l’entreprise.

Cependant, il existe certaines conditions afin que le choix de cette option (qui se fait au moment de la création de l’entreprise ou à posteriori) soit réglementaire.

En effet, il existe de nombreuses contraintes à l’exercice d’une telle option :

• S’agissant de dispositions contractuelles qui interdisent l’exercice d’une activité depuis chez soi : On rencontre souvent, à titre d’exemple, des clauses du contrat de bail qui précisent que le logement est à usage exclusive d’habitation
• S’agissant de dispositions légales qui interdisent l’exercice d’une activité depuis chez soi : il existe des interdictions en fonction de certains lieux géographiques (villes de plus de 200 000 habitants, les zones franches urbaines etc.) mais aussi en fonction, parfois, de la localisation de l’habitation en question (Rez de chaussée, HLM etc.)

Ainsi, il convient de s’assurer avant toutes choses qu’aucune disposition contractuelle ou législative ne s’oppose à une telle domiciliation.