DWQA QuestionsCatégorie: QuestionsComment quitter la CIPAV ?
admin personnel demandée il y a 4 ans

À partir du 13 décembre 2019, les auto-entrepreneurs qui exercent une activité libérale peuvent choisir de quitter la CIPAV.

Conditions à respecter pour migrer :

  1. Ne pas exercer l’une des activités suivantes : Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’oeuvre, géomètre expert, ingénieur conseil, moniteur de ski, guide de haute montagne, ac- compagnateur de moyenne montagne, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, artiste non affilié à la Maison des artistes, expert en automobile, expert devant les tribu- naux, conférencier, mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
  2. Être à jour de ses cotisations sociales au moment de l’exercice de l’option.

Le droit d’option peut s’exercer entre le 01/01/2019 et le 31/12/2023.