DWQA QuestionsCatégorie: QuestionsAssemblée Générale en SASU, modalités pratiques ?
admin personnel demandée il y a 4 ans

La vie des sociétés est régit par la tenue d’Assemblées Générales (ordinaire et extra-ordinaire).

En pratique, au sein d’une SASU, les modalités d’AG sont allégés :

  • Aucune convocation obligatoire
  • Pas de condition de quorum et de majorité à respecter
  • Aucun vote à effectuer
  • Les décisions sont prises unilatéralement et librement

Cependant, il est obligatoire d’établir un Procès Verbal d’AG afin de rendre les décisions prises opposables aux tiers.

Modèle de PV d’AG d’une SASU sur : https://www.legalplace.fr/guides/pv-assemblee-generale-sasu/