admin personnel demandée il y a 4 ans
Une facture est obligatoire dans n’importe quelle interaction économique (vente de marchandises, prestation de service etc).
Cependant, le législateur prévoit une expert ion quant aux prestations de services dont le montant ne dépasse pas 25 euros. En effet, si la prestation est inférieur ou égale à ce montant, vous pouvez éditer une simple note d’honoraire.
Toute absence de facturation est sanctionnée par une amende administrative dont le montant peut varié entre 75 000 euros et 375 000 euros.
Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23208